Re: STASI: Surveillance Totalement Automatisée via Systèmes Informatiques

Paris, 29 octobre 2015 — Les socialistes français ont encore une fois trahi les libertés pour renforcer la surveillance ! Le rapport de Claude Moraes, voté aujourd’hui au Parlement européen et condamnant la surveillance de masse, a été caviardé sous la pression interne des eurodéputés socialistes français, qui ont réussi à faire rejeter toute demande d’enquête de la commission européenne sur les lois de surveillance française.

3. s’inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d’importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l’adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d’enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l’homme et à tous les actes législatifs pertinents de l’Union; demande à la Commission Européenne d’initier sans délai une évaluation de l’ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;

La fin de l’article 3 était l’objet depuis quelques jours de manœuvres discrètes des députés socialistes français qui ont réussi à faire supprimer toute mention d’une demande d’enquête à la Commission européenne.

Comme si ces députés craignaient que la Commission européenne puisse trouver à redire, au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des traités, aux lois de surveillance françaises ? Qu’ont-ils donc à craindre et à cacher, et le gouvernement de Manuel Valls derrière eux ? Pourquoi chercheraient-ils à empêcher des enquêtes si ces lois étaient aussi irréprochables qu’ils le répètent depuis un an ?

Les socialistes, non contents de ce résultat, ont aussi réussi à éviter toute référence à la proposition de loi sur la surveillance internationale, en rejetant l’amendement n° 2 proposé par les libéraux et qui s’inquiétait de la surveillance de masse mise en place par la France en Europe et dans le monde.

La Quadrature du Net, outrée devant ces manœuvres politiques grossières et détestables, demande à la Commission européenne de s’auto-saisir de ces enquêtes afin de faire – enfin – vérifier la conformité des lois de surveillance françaises au droit européen. La Quadrature du Net engage les européens à se saisir de ce texte pour demander à leurs députés nationaux et européens de cesser cette course à la surveillance de masse.